Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de lisibilité des règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. La plainte, qui avait été déposée contre le consortium dirigé par BP, est restée sans suite et des personnes ont été victimes de menaces pour les dissuader de protester à nouveau. Aujourd'hui, la Coface s'apprête à accorder d'autres garanties sans prendre en compte le respect des droits humains dans l'examen des projets. Il est urgent de prendre des mesures afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet qui provoque ou contribue directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Amnesty international demande aujourd'hui à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum, sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces requêtes.