domaine public
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la preuve du domaine public. Il lui demande de lui préciser si l'incorporation au domaine public doit faire systématiquement l'objet d'un acte administratif d'une collectivité ou s'il peut s'agir d'une simple constatation de fait.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat