politique de la défense
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1 de ladite loi relatif à l'article L. 2171-2 du code de la défense n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat