récidive
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi du 25 février 2008 portant création de la rétention de sûreté. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat