Question écrite n° 130262 :
énergie hydroélectrique

13e Législature

Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des petites centrales de production hydroélectrique françaises. En effet, ces producteurs sont concernés par le renouvellement des contrats hydrauliques dits de 1997, au titre de l'article 3 de la loi NOME de 2010, en contrepartie d'un programme d'investissement. Or le niveau d'investissement retenu à l'heure actuelle (850 euros/kWh) est jugé trop élevé. Les producteurs d'électricité d'origine hydraulique demandent l'institution d'un programme qualitatif doté d'objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité des installations, ou, à défaut, de proposer un niveau d'investissement inférieur à 300 euros/kWh. Ils souhaitent également bénéficier d'une période suffisante, d'environ dix ans, pour assurer l'investissement nécessaire, afin de ne pas perturber la stabilité de la filière, qui participe à la réalisation des objectifs de diversification du mix énergétique français. En conséquence, il aimerait être informé des orientations du Gouvernement sur cette question.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Franck Reynier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique

Ministère répondant : Redressement productif

Date :
Question publiée le 13 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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