stations-service
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mises aux normes nécessaires afférentes à la fermeture d'une station essence et plus particulièrement à la désaffectation des cuves à essence. Ces mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations essences situées en milieu rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement prévus en la matière et si une cessation d'activité peut donner lieu à une indemnisation.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat