protection
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il a été établi un bilan de l'article 255 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II. En effet, cet article dispose notamment que les premiers débats sur les projets budgétaires auraient lieu pour les budgets 2012. Il lui demande s'il est possible de connaître le nombre de collectivités qui ont effectivement procédé à de tels débats.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat