réglementation
Question de :
Mme Dominique Le Sourd
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la possibilité de cumuler un emploi de la fonction publique et un emploi relevant du secteur privé. Nombreux sont les professionnels de la santé relevant de la fonction publique qui exercent également un emploi dans le privé afin de faire face aux difficultés financières. Ainsi, en est-il d'une infirmière de la fonction publique qui exerce en parallèle la profession de vendeur à domicile indépendant (VDI). Cette personne souhaiterait savoir si le cumul d'activités est légal et si elle doit en informer sa direction. Elle lui demande quel est l'état actuel du droit applicable en matière d'agents de la fonction publique exerçant une activité de VDI en parallèle, si une personne appartenant à la fonction publique hospitalière peut cumuler ces deux emplois, enfin, quelles sont ses obligations déclaratives.
Auteur : Mme Dominique Le Sourd
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat