Question écrite n° 130389 :
apprentissage

13e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les quotas applicables aux entreprises de plus de 250 salariés pour le recrutement d'apprentis. La loi impose en effet aux entreprises de plus de 250 salariés d'embaucher à hauteur de 5 % de leur effectif des jeunes en contrat d'apprentissage. Si l'incitation à l'apprentissage est essentielle pour l'insertion professionnelle des jeunes actifs, force est de constater que certaines filières professionnelles n'attirent pas suffisamment d'élèves apprentis. Ainsi malgré toute la bonne volonté de certains dirigeants, ces derniers se trouvent parfois dans l'impossibilité de respecter cette obligation légale en raison du faible nombre de candidats pour ces postes d'apprentis. Ils sont alors contraints de payer les lourdes pénalités consécutives à ce manquement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération les spécificités des différentes filières enseignées.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 13 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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