Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les quotas applicables aux entreprises de plus de 20 salariés pour l'insertion des personnes handicapées. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises françaises de plus de 20 salariés doivent se soumettre, sous peine de sanction, à un quota de 6 % de salariés handicapés. Si cette obligation légale est tout à fait nécessaire, il semble cependant que dans certains domaines son application reste difficile. En effet, il est des secteurs d'activité dont la croissance des effectifs est forte mais dans lesquels il est difficile de trouver le nombre suffisant de salariés handicapés. C'est le cas par exemple des entreprises de propreté. Dans l'impossibilité d'exécuter cette obligation légale les entreprises sont ainsi sanctionnées par de lourdes pénalités financières. Celles-ci, équivalentes à 1 500 fois le SMIC horaire par personne manquante, viennent souvent freiner l'évolution des entreprises et se révèle par conséquent désincitative pour les entrepreneurs. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour adapter cette législation afin de répondre au mieux aux spécificités des différentes filières professionnelles.