débits de boissons
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les licences des débits de boissons. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences respectivement dévolues aux préfets, aux services de la comptabilité publique, aux chambres de commerce et d'industrie, aux parquets et aux maires.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat