taxe d'habitation
Question de :
M. Guillaume Garot
Mayenne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale. Ces familles doivent alors s'acquitter de deux taxes d'habitation, celle de la résidence principale et celle de la maison de retraite, fiscalement considérée comme résidence secondaire. Pour les familles modestes, cette double taxation vient aggraver un budget déjà très limité en raison du coût que représente l'hébergement en maison de retraite. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour permettre une dérogation au paiement de la taxe d'habitation en foyer résidence dès lors qu'elle est acquittée au titre de la propriété.
Auteur : M. Guillaume Garot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat