Cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la durée des procédures de la cour de discipline budgétaire et financière. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour de discipline budgétaire et financière a relevé que "le délai moyen de traitement des affaires ayant donné lieu à arrêt au cours de l'année 2011 est de 38 mois ; il est légèrement en deçà des objectifs que la Cour s'est donnés et traduit une légère dégradation par rapport aux années précédentes". Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat