protection
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en place en leur faveur.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat