bâtiments
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 37 du code des marchés publics. Cet article élargit le champ de recours aux procédures de conception - réalisation lorsque les marchés prévoient un engagement sur un niveau d'amélioration de la performance énergétique de l'ouvrage. Si, pour les travaux de réhabilitation, il paraît aisé de mesurer l'amélioration de la performance énergétique de l'ouvrage, cette modalité semble difficile à mettre en œuvre dans le cadre d'une construction neuve. Afin de sécuriser juridiquement le recours à cette procédure attractive en termes de délai, il lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'amélioration de la performance énergétique dans l'hypothèse de la construction d'un ouvrage.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat