Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de délégation des attributions du maître d'ouvrage public définies aux articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1985 (dite loi MOP). Il souhaite savoir, si sur le fondement de l'article L. 3221-1 du CGCT, s'agissant des départements, le conseil général peut donner délégation à son président pour « l'adoption du programme, l'approbation des avant-projets et accord sur le projet ». Il déplore les difficultés, notamment, pour les petites collectivités locales, de sécuriser les procédures de la commande publique, au regard de la multiplicité des sources du droit applicable et du manque de cohérence entre leurs concepts. En effet, la définition du maître d'ouvrage et de pouvoir adjudicateur ne sont pas forcément identiques. Il lui demande donc s'il entend mettre à disposition des acheteurs publics un guide de la commande publique qui prenne en compte l'ensemble des droits y afférents.