DOM-ROM : Guyane et Martinique
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7227-28 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Outre-mer
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat