lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 27 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un décret en Conseil d'État doit prévoir le droit d'option pour l'intégration dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat