lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles les notaires transmettent au conseil supérieur du notariat les données relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat