lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de l'obligation de déclaration patrimoniale des dirigeants d'organismes et d'entreprises publics. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat