Question de : M. Jacques Grosperrin
Doubs (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, à propos du « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. Le complément libre choix mode de garde est versé par la CAF aux parents choisissant de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à leur domicile. Cette prestation est attribuée jusqu'aux six ans de l'enfant et le montant de cette aide diminue de moitié au troisième anniversaire de l'enfant. Or il s'écoule parfois plusieurs mois entre l'anniversaire des trois ans de l'enfant et l'entrée à l'école maternelle. Durant cette période, les frais de garde restent les mêmes tandis que les aides accordées sont substantiellement moins importantes. Cette situation s'avère financièrement lourde à supporter pour les ménages à faibles revenus. Aussi, il souhaiterait savoir si le complément libre choix mode de garde ne pourrait pas être attribué soit jusqu'aux trois ans de l'enfant soit jusqu'à son entrée à l'école en fonction de la date de naissance de celui-ci.