travailleurs indépendants
Question de :
M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des droits ouverts à la retraite des travailleurs indépendants. Ces droits demeurent proportionnels aux années de cotisations des salariés ou entrepreneurs indépendants. La liquidation de leur retraite est ainsi liée au nombre de trimestres de cotisations et non au nombre de trimestres de travail effectif. Cette distinction a son importance dans la mesure où un travailleur indépendant peut ne pas faire de bénéfices certaines années et donc ne pas cotiser à sa caisse de retraite. Il découle de cet état une réduction du montant de ses droits. Il lui demande, dans le souci de prendre en compte cette difficulté, s'il ne serait pas opportun que les trimestres cotisés ainsi que les trimestres travaillés des entrepreneurs et salariés indépendants soient retenus pour l'application de la décote.
Auteur : M. Jean-Louis Christ
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat