Question de : M. Joël Regnault
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de vérification de la détention d'un permis de conduire valide pour les fonctionnaires territoriaux. Nombre d'agents territoriaux sont amenés à utiliser des véhicules de service dans le cadre de leurs activités professionnelles (animateurs en accueils de loisirs, services techniques, police municipale, maintien à domicile). Pour conduire ces véhicules encore faut-il que les agents soient non seulement titulaires de leur permis de conduire mais également qu'il n'en ait pas perdu l'usage en perdant tous leurs points. Or il n'existe aucun moyen après l'embauche pour vérifier qu'un fonctionnaire ait conservé le bénéfice de son permis et de ses points. Pour autant si un agent venait à causer un dommage en conduisant sans permis, il engagerait non seulement sa responsabilité personnelle mais également celle de son employeur, à savoir la collectivité, que ce soit à titre juridique ou moral. C'est pourquoi il lui demande selon quelles modalités il est possible à une collectivité territoriale de vérifier qu'un de ses agents est bien en possession des points suffisants l'autorisant à conduire un véhicule ou d'exiger d'un agent qu'il atteste de cette possession, et sur le fondement de quels justificatifs.