Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les nombreux dysfonctionnements qui affectent le régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création en 2008, le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès de 1,8 million d'artisans et commerçants, connaît de nombreux problèmes techniques liés à la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisse maladie). Ces dysfonctionnements (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations...), soulignés par la Cour des comptes, se manifestent par des retards dans le traitement des dossiers des cotisants, par des erreurs dans le calcul des cotisations, par l'absence de tout interlocuteur identifiable dans ce magma administratif. Si le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, ce chiffre semble être nettement sous-évalué par rapport à ce qui est réellement constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à tous ces dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants.