Réponse publiée le 19 juin 2012

Plusieurs accords internationaux ont été élaborés pour définir un régime de responsabilité et d'indemnisation. Ainsi, la Convention d'Athènes, relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, a été adoptée en 1974 et est entrée en vigueur en 1987. Trois protocoles à cette convention ont été adoptés en 1976, 1990 et 2002. En l'absence d'un nombre suffisant de ratifications, ceux de 1990 et 2002 ne sont pas entrés en vigueur. Le dossier de ratification par la France du Protocole de 2002 est en cours de finalisation, augurant d'une présentation au Parlement du projet de loi autorisant l'adhésion à ce protocole dans les prochains mois. Cette adhésion n'exigera pas celle de la convention initiale de 1974, conformément à l'article 17-5 du protocole. En tout état de cause, à compter du 31 décembre 2012, la France sera tenue d'appliquer les dispositions de ce protocole, du fait de sa transposition en droit communautaire par le règlement n° 392/2009 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relaatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. Pour les transports non régis par ce règlement, les dispositions pertinentes sur la responsabilité du transporteur figurent aux articles L5420-1 et suivants du Code des transports.