Question écrite n° 130675 :
commerce électronique

13e Législature

Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jack Lang alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que choisir dénonce une « véritable plaie » pour les consommateurs et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. Les chiffres sont préoccupants. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Ces préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. C'est pourquoi l'UFC-Que choisir souhaite que soient mises en place des mesures de lutte et de prévention contre ces actes d'escroquerie. En particulier, elle demande aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de cartes bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. Elle demande par ailleurs, un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi, il lui demande s'il entend répondre favorablement à ces sollicitations et quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les consommateurs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 13 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager