Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission européenne pour réformer l'OCM viti-vinicole prévoyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilité avec les définitions de produit reconnue par l'office international du vin (OIV) et l'Union européenne. Dans ce cadre, l'aide à l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) mise en place pour compenser le surcoût par rapport à la chaptalisation devait être également supprimée. Le règlement européen du 29 avril 2008 reformant l'OCM viti-vinicole supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012. Cette situation crée une iniquité inadmissible. En effet, cette supprimait la discrimination, en termes de condition économique, découlant de l'utilisation de pratiques oenologiques diverses pour l'augmentation du titre alcoométrique. L'enrichissement n'a pas pour vocation unique d'augmenter le titre alcoométrique qui s'acquiert naturellement en Languedoc-Roussillon. Mais sa vocation est de plus en plus une pratique oenologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation est interdite se trouvent donc fortement pénalisés. Cette aide représente en moyenne 15 millions d'euros en France dont 5 millions d'euros pour la région Languedoc-Roussillon. La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons entre 3 et 4 euros par hectolitre enrichi. Par ailleurs, les volumes destinés à la production de MC ou MCR représentent plus de 3 millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour le maintien de cette aide dans le but de respecter l'équité entre producteurs en parvenant rapidement à une solution concrète, juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture, source d'emploi et de richesse pour notre pays.