assurance vie
Question de :
M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, à propos des prélèvements sociaux opérés sur les intérêts des contrats d'assurance vie pour l'année 2011. Le taux de ces prélèvements a été modifié en cours d'année 2011 passant de 12,3 % au 1er janvier à 13,5 % au 1er octobre 2011. De fait, certains établissements financiers ont opéré un prélèvement calculé prorata temporis, ce qui donne un taux moyen de 12,6 % pour l'année. D'autres établissements, en revanche, ont opté pour un prélèvement uniforme de 13,5 %, ce qui pénalise leurs clients. Il lui demande donc si une uniformisation du calcul des intérêts pour 2011 est envisageable avec régularisation pour les personnes qui ont été prélevées de 13,5 % pour l'année entière.
Auteur : M. Alain Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat