débits de tabac
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'aide accordée aux buralistes pour financer leurs investissements en matière de sécurité. Suite à de nombreux braquages et cambriolages, l'équipement en matériels de vidéo protection des commerces s'est révélé important pour les enquêtes de police ou de gendarmerie. Mais ces investissements sont particulièrement onéreux. À l'occasion du congrès national de la Chambre syndicale des buralistes des 22 et 23 septembre 2011, elle avait annoncé que le montant de la subvention sécurité accordée par l'État serait porté à 15 000 euros au 1er janvier 2012. À ce jour, il semblerait que cette mesure ne soit toujours pas effective malgré une attente forte de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date d'application de cette mesure.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat