sections de communes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la propriété des biens sectionnaux. Certains professionnels du droit rencontrent des difficultés lorsque ces biens doivent faire l'objet d'un acte juridique. Il lui demande de lui préciser si ces actes doivent être rédigés au nom de la section ou au nom des habitants de cette dernière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat