commission de la sécurité des consommateurs
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs inscrite dans la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de cette commission depuis sa réforme.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat