syndicats de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que, selon l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux intéressés. Elle lui demande si le défaut de réponse d'une commune dans un délai de trois mois vaut acceptation, à l'instar de ce qui est admis en matière de modification des statuts.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat