Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés en raison de l'absence de médecin lors d'hospitalisations d'office. Alors que l'article L. 3213-2 du code de la santé publique disposait qu'en cas de danger pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique, le maire pouvait arrêter, à l'égard des personnes dont le comportement révélait des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, le Conseil constitutionnel a décidé, le 6 octobre 2011, que la notion de notoriété publique était contraire à la Constitution rendant l'avis médical nécessaire. Or il arrive fréquemment qu'il soit impossible, surtout de nuit, d'obtenir le déplacement d'un médecin, aucun praticien libéral n'étant, parfois, de garde sur le secteur et les services d'urgence refusant d'intervenir. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle procédure un maire doit suivre quand une hospitalisation d'office d'un individu est nécessaire pour sa sécurité ou celle d'autrui et qu'il lui est impossible d'obtenir un avis médical.