délinquance financière
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dite « police fiscale ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan sur l'activité de cette structure.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat