Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le devenir des règles de protection de la ressource en eau, eu égard aux réformes actuelles et futures relatives au régime d'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels et au projet de modification du Code minier. Les nombreux débats et questionnements qui eurent lieu concernant l'exploitation du gaz de schiste et plus particulièrement à l'occasion du vote de la loi du 13 juillet 2011, ont mis en évidence certaines lacunes dans l'information communiquée à l'opinion publique sur la réalité des permis d'exploration accordés à un certain nombre de compagnies privées. Dans le même ordre d'idées est demeuré un certain flou quant à la nature des opérations autorisées dans les périmètres de ces permis, ce qui n'a pas manqué de susciter des interrogations légitimes sur leur impact éventuel sur d'autres ressources du sous-sol et notamment l'eau. Ainsi, le déroulement des enquêtes publiques lancées à l'occasion d'opérations de protection de puits de captage ne prendrait pas suffisamment en compte les risques de pollution longue distance que pourraient générer ces opérations d'exploration. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, savoir quelles opérations sont susceptibles d'être couvertes par un permis d'exploration du sous-sol et dans quelle mesure, selon la législation actuelle ou sous réserve de réformes ultérieures, l'impact de ces travaux pourra être mieux pris en compte pour la protection de la ressource en eau.