juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre provisoire de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2011 dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat