lois
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifié par l'article 14 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités d'application du recours administratif préalable obligatoire pour les agents publics. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat