droit du travail
Question de :
M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jack Lang interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation frauduleuse de données personnelles des employés par leur employeur. Suite à la plainte du syndicat FO précisément pour « utilisation frauduleuse de données personnelles », le parquet de Versailles a ouvert le 1er mars 2012 une enquête préliminaire sur des soupçons de surveillance illégale de salariés et de clients. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles sont les peines encourues par les employeurs qui auraient utilisés de tels procédés.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat