Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et les conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. Par conséquent, les conducteurs concernés se voient mis en cause pour des infractions au code de la route commises par d'autres personnes et risquent, donc, de se voir retirer leur permis de conduire ou de se faire saisir leurs comptes bancaires. Alors même que la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 2001 précise que « dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal », il apparaît, en réalité, que les démarches initiées par la victime auprès des services de police et de gendarmerie sont souvent compliquées et par conséquent, la victime rencontre les plus grandes difficultés pour prouver son innocence. En effet, si la victime n'a pas la possibilité de porter plainte, elle ne peut disposer du récépissé de dépôt de plainte nécessaire pour contester l'infraction qui lui est reprochée. Afin d'aider les victimes, la FNEC et l'Andevi proposent, entre autres, la mise en place d'une structure d'écoute et de conseils, rattachée aux services du défenseur des droits, pour les personnes destinataires d'un PV dont elles ne seraient pas l'auteur. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant les propositions de la FNEC et de l'Andevi mais aussi de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour aider et faciliter les démarches des personnes victimes de ces dysfonctionnements.