Question écrite n° 131278 :
établissements d'accueil

13e Législature

Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jack Lang alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la tarification journalière dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui s'applique aux personnes de moins de 60 ans. Une dérogation est nécessaire pour permettre l'admission d'une personne de moins de 60 ans dans un EHPAD, après avis du corps médical. Un avis favorable à cette admission signifie implicitement la reconnaissance à un stade avancé de la maladie et de la nécessité d'une prise en charge. Mais il existe une importante différence dans le tarif journalier selon que la personne hébergée a plus ou moins de 60 ans. Il souhaite donc savoir ce qui justifie que des malades soignés et pris en charge pour la même pathologie, avec les mêmes difficultés, sont soumis à une tarification de prise en charge différente en fonction de leur âge. Si rien ne justifie cette différence, il demande à ce qu'on mette un terme à cette discrimination par l'âge face à la dépendance.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 27 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager