Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Dans son article 18, ladite proposition ouvre la possibilité d'une dissolution du caractère obligatoire de la présence des centres communaux d'action sociale dans les communes, sans distinction de taille de ces dernières. Cette éventualité est en totale contradiction avec la progression de la demande d'aide sociale dans notre pays. Certes, la suppression des CCAS n'est pas ordonnée mais, sous couvert d'économies, elle est encouragée à concurrence d'un transfert de leurs compétences et de leurs personnels à la charge des collectivités locales. Elles-mêmes font déjà largement figure de bouc émissaire dans les explications fournies par le Gouvernement pour justifier le niveau des déficits publics de l'État. Il convient pourtant de rappeler qu'à force de se délester de ses compétences sur les collectivités locales, conseils régionaux et généraux, communes, intercommunalités, sans leur fournir les moyens humains et financiers y afférant, le Gouvernement a organisé ce déficit budgétaire. Ajouter les compétences des CCAS, ainsi que la reprise des personnels, aux responsabilités des collectivités locales, revient à aggraver les budgets locaux ou à placer les collectivités locales dans l'impossibilité définitive de financer les actions sociales. En conséquence, il lui demande de renoncer à une proposition de loi qui relève du non-sens politique, budgétaire et social.