Question de : Mme Anny Poursinoff
Yvelines (10^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les indemnités de licenciement dues aux employés travaillant auprès de personnes handicapées. En effet, ces personnes peuvent bénéficier de la prestation de compensation handicap (PCH) depuis 2006, et ainsi employer jusqu'à quatre auxiliaires de vie pour leur prodiguer l'attention et les soins dont elles ont besoin. La personne handicapée possède donc le statut de particulier employeur, un statut qui peut poser problème en cas de licenciement : si la personne handicapée est contrainte de licencier l'un de ses auxiliaires de vie, des indemnités de licenciement doivent alors être versées. Or la PCH ne prévoit pas le versement de ces indemnités de licenciement. Le particulier employeur doit donc indemniser la personne licenciée sur ses biens propres, ce qui pose problème lorsque les personnes handicapées ne disposent pas des moyens requis. La même difficulté est identifiée pour les personnes âgées dépendantes. La PCH est essentielle pour obtenir des interventions d'auxiliaires de vie ; elle ne doit pas être utilisée pour payer d'éventuelles indemnités de licenciement. Aussi, elle lui demande de lui préciser ce qui est prévu dans ces situations.