sécurité
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pose de pièges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un citoyen a le droit de poser des pièges dans sa propriété en vue par exemple de défendre l'accès d'un poulailler à un renard. Il lui demande en outre si la législation en la matière est susceptible d'évoluer et, si oui, dans quel sens.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat