Question écrite n° 131316 :
paiement des pensions

13e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de contrôle mis en oeuvre pour lutter contre la fraude aux décès de pensionnés résidant à l'étranger. Les caisses de retraites sont en effet confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La Cour des comptes, en 2011, avait estimé cette fraude à environ un milliard d'euros par an. Compte tenu de la situation actuelle de nos finances publiques il est devenu indispensable de lutter contre toute forme de fraude sociale en renforçant les contrôles. C'est dans cet objectif qu'un décret du 5 octobre 2009 prévoit la possibilité de diligenter des vérifications sur place par l'intermédiaire de sociétés d'assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Mis en oeuvre en 2011 à titre expérimental, il l'interroge sur l'efficacité de ce nouveau dispositif de contrôle.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 27 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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