Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves difficultés financières auxquelles devront face, cette année encore, les hôpitaux publics. Tout d'abord, dans le cadre de la convergence tarifaire avec le secteur privé, ceux-ci vont subir courant 2012, une baisse de leurs tarifs de 0,22 %, contrairement au secteur privé qui verra lui ses tarifs augmenter. Dans le même temps les charges des hôpitaux publics - salariales notamment - vont progresser de 3 % suite à des arbitrages gouvernementaux. Cette situation inique liée à la convergence tarifaire est aggravée par le fait que les cliniques commerciales se réservent les activités les plus lucratives et les moins coûteuses. Au contraire, les hôpitaux publics outre leur mission d'enseignement, de recherche et d'innovation, sont tenus d'accueillir tous les publics, de traiter toutes les pathologies et de gérer l'intérêt général 24 heures sur 24, 365 jours par an et quel qu'en soit le coût financier. Ce n'est pas le cas des cliniques privées dont certaines ferment, par exemple, les mois d'été. Il est clair, dans ces conditions, que la tarification à l'activité, même assortie de l'enveloppe MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) ne peut pas couvrir toutes ces dépenses. Sans compter qu'en 2012, à nouveau cette enveloppe sera en diminution de 1,4 %, du fait du gel d'une partie de son montant, alors même que le Gouvernement s'était engagé sur une hausse de 3,44 %. Le Gouvernement qui a décidé lors du dernier PLFSS, dans le cadre de son plan de rigueur, de diminuer drastiquement l'augmentation de l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance maladie) à 2,5 %, au lieu des 3 % nécessaires, fait ainsi peser sur les seuls hôpitaux publics la régulation de ces dépenses pour près de 125 millions d'euros. En effet, ni les cliniques privés lucratives, ni la médecine de ville ne seront concernées par ces ajustements. Elle souhaite donc l'interroger sur la poursuite de cette politique du déficit organisé par le Gouvernement, conduisant inévitablement à la réduction du nombre de postes, de lits et de services dans les hôpitaux, voire à leurs fermetures.