cotisations
Question de :
M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Novelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des oeuvres sociales d'une entreprise par l'URSSAF. En effet, si les aides aux vacances, les aides aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achat et d'autres prestations bénéficient d'une exonération de l'URSSAF sous condition d'un plafond, il apparaît en revanche que les bourses d'études mensuelles n'entrent pas dans le champ de cette exonération. Pourtant cette aide participe à la formation des jeunes pour favoriser leur intégration dans le monde du travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le fondement de cette interprétation et les mesures qu'elle entend prendre pour que ce type de soutien aux jeunes perdure.
Auteur : M. Hervé Novelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat