Internet
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés. De nombreuses personnes ont aujourd'hui des adresses électroniques sur lesquelles ils reçoivent du courrier, des comptes sur différents sites ou encore des profils établis sur des réseaux sociaux. Ces données se sont accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps et au gré des connexions de nos concitoyens. Or, lorsque la mort emporte ledit concitoyen, le devenir de ces données pose problème, notamment d'un point de vue juridique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations, tant auprès de la famille du défunt et de ses ayants droit, que des autres internautes et des gestionnaires des données.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat