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Question de :
Mme Frédérique Massat
Ariège (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats de la vérification du respect par Free mobile de son obligation réglementaire de couverture. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats des tests effectués par l'ANFR et ceux effectués par l'ARCEP. Elle lui demande également de lui préciser si l'obligation réglementaire de couverture demandée à Free est théorique ou effective.
Auteur : Mme Frédérique Massat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat