Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Du fait du caractère obligatoire de ce contrat, les salariés concernés perdent la faculté d'en choisir un autre et doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. L'intérêt d'une mutuelle collective est de proposer des prestations et des niveaux de remboursements plus avantageux qu'une mutuelle individuelle. Or, chiffres à l'appui, certains salariés constatent que les remboursements et les prestations imposés sont inférieurs à ceux de la mutuelle individuelle dont ils bénéficient à ce jour. Aussi, il apparaît que certains d'entre eux choisissent ou sont contraints de cumuler deux contrats d'assurance santé complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives législatives susceptibles d'être prises pour l'améliorer.