Question écrite n° 131384 :
assujettissement

13e Législature

Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Maxime Bono interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 262 du code général des impôts modifié par la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, qui exonèrerait de la taxe sur la valeur ajoutée les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. Cette modification, si elle était appliquée, aurait des conséquences pénalisantes pour les armateurs-affréteurs de bateaux de 3e catégorie, dont l'activité commerciale s'exerce de plein droit au-delà des eaux territoriales, jusqu'à 20 milles marins. Les modifications éventuelles de l'article 262-II n'étant pas confirmées par les décrets d'application, mais afin d'en prévenir les conséquences budgétaires au sein de leurs entreprises, les armateurs souhaiteraient que leur soit précisé le maintien en exonération de taxes des affrètements des navires de 3e catégorie et les délais d'application. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Maxime Bono

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 27 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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